En commission

Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 180 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes RICHER et LERMYTTE, rapporteures

ARTICLE 9 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

En cohérence avec la position constante de la commission sur les demandes de rapport, le présent amendement vise à supprimer l'article 9 ter, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences du cumul de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).