En commission

Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 180 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes RICHER et LERMYTTE, rapporteures

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 1er bis, dont les dispositions ne sont pas conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En ne prenant pas en considération les ressources des locataires, l'interdiction de s'opposer au non-renouvellement de leur bail faite aux propriétaires fait peser sur eux une charge disproportionnée qui méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. Le droit positif offre par ailleurs déjà une telle protection aux parents bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, qui leur permet d'assister leur enfant malade, handicapé ou accidenté lorsque celui-ci a besoin de soins contraignants et d'une présence continue.