En commission

Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 180 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes RICHER et LERMYTTE, rapporteures

ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)

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Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 1225-4-4 du code du travail, après la référence : « L. 1225-62 », sont insérés les mots : « , ni pendant les dix semaines suivant l'expiration de ce congé, ».

Objet

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 2 bis.

Il supprime les dispositions qui portent sur l'interdiction de discriminer le salarié au motif de l'état de santé de son enfant car ces dispositions sont largement satisfaites en droit et sanctionnées par le juge, la situation familiale figurant parmi les motifs de discrimination interdits dans le code du travail.

En outre, cet amendement retire les dispositions qui interdisent le licenciement des salariés pendant les congés payés et dans les dix semaines qui suivent le retour à l'emploi lorsque ces congés ont permis au parent d'accompagner son enfant. Cette disposition est largement inopérante : les congés payés ne sont pas "motivés", contrairement aux congés spécifiques tels que le congé de présence parentale, les conditions d'application sont donc incertaines notamment sur les modalités de preuve du motif invoqué. Cette mesure créerait en outre une protection contre le licenciement inédite et disproportionnée au regard du droit existant : la protection pourrait en effet être indéfinie selon les modalités de prise des congés payés, dès lors que chaque prise donnerait lieu à une nouvelle protection pendant dix semaines.

En revanche, cet amendement conserve l'interdiction de licencier les parents d'enfants gravement malades dans les dix semaines qui suivent le retour en emploi après un congé de présence parentale (CPP). Cette protection spécifique existe dans d'autres cas, par exemple au retour d'un congé de maternité, d'un congé de naissance ou après le décès d'un enfant.