En commission

Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 180 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes RICHER et LERMYTTE, rapporteures

ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)

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I. - Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 1225-63 du code du travail, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

II. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

Quinze jours ouvrés

par les mots :

Dix jours

Objet

Cet amendement vise à porter à dix jours la durée minimale du congé rémunéré par l'employeur en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une maladie nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant, aujourd'hui fixée à cinq jours.

Ce congé avait déjà été allongé de deux à cinq jours par la loi "Christophe" en 2023, mais cela n'a pas suffi à répondre à l'ensemble des difficultés rencontrées par les familles à l'annonce du handicap ou de la pathologie grave de leur enfant, selon les associations. Outre le choc de l'annonce, ces dernières sont en effet confrontées à une diversité de démarches médicales et administratives, souvent incompatibles avec la poursuite de leur activité professionnelle.

Pour autant, il importe de préserver la cohérence d'ensemble des congés pour événements familiaux consacrés par le code du travail. Alors que le décès du conjoint ou d'un parent ouvre droit à trois jours de congés et celui d'un enfant douze à quatorze jours, fixer à quinze jours ouvrés le congé d'annonce comme le prévoit le texte transmis en ferait le plus long congé consacré par le code du travail.

Cet amendement propose donc de porter plutôt à dix jours la durée du congé d'annonce. Toutefois, pour limiter les conséquences sur les parents d'enfants malades, l'amendement prévoit également de réduire de quinze à dix jours le délai de prévenance permettant de recourir au congé de présence parentale. L'objectif ainsi poursuivi est de permettre aux familles de mobiliser consécutivement le congé d'annonce et le congé de présence parentale, sans période de transition. Cette articulation permettra donc d'offrir un soutien continu pour les enfants concernés.

Il convient enfin de noter que la loi se borne à déterminer la durée minimale pour les congés pour événements familiaux. Il sera loisible aux partenaires sociaux de fixer, par la négociation collective, des modalités plus favorables que celles qu'impose la loi pour le congé d'annonce en fonction des besoins exprimés.