En commission

Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 180 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes RICHER et LERMYTTE, rapporteures

ARTICLE 3

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Alinéa 3

Supprimer les mots :

, soit public, soit privé à but non lucratif,

Objet

Cet amendement vise à supprimer la limitation du champ du dispositif de prise en charge de l'hébergement des parents d'enfants malades hospitalisés loin de leur domicile aux seuls tiers publics ou privés sans but lucratif.

Si les acteurs publics et privés sans but lucratif jouent un rôle déterminant dans l'hébergement à moindres frais des parents d'enfants malades, les familles sont fréquemment confrontées à un manque de disponibilité, limitant l'effectivité de ces solutions. Cela conduit les familles qui ne peuvent y recourir à réserver des hébergements dans des hôtels ou des locations, parfois particulièrement dispendieux au regard de leurs ressources.

L'objectif de l'article 3 est précisément de contourner ces difficultés, en autorisant une prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hébergement des parents d'enfants malades hospitalisés dans un établissement éloigné de leur domicile.

Limiter ce dispositif aux acteurs publics ou privés sans but lucratif ne résoudrait pas les difficultés d'accès à ce type de solutions, plus abordables, pas plus que ce ne répondrait à la problématique du coût de l'hébergement en hôtel pour les familles qui ne peuvent pas faire autrement.

En outre, il convient de noter que la prise en charge par la sécurité sociale repose sur la fixation d'une base de remboursement : une nuitée en hôtel ne sera donc pas automatiquement plus fortement prise en charge qu'une nuitée chez un acteur sans but lucratif.