Proposition de loi Améliorer le dispositif de protection temporaire en France
commission des lois
N°COM-1
5 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 233 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme FLORENNES, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Supprimer les mots :
mentionnée à l’article L. 581-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Objet
Amendement rédactionnel.