Texte en discussion

Au troisième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , bénéficiaires de la protection temporaire mentionnée à l'article L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

Après l'article L. 322-2 du code de la route, il est inséré un article L. 322-2-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 322-2-1 . – Les véhicules immatriculés à l'étranger et autorisés à circuler sur le sol français doivent faire l'objet d'un certificat d'immatriculation français dès lors que la personne physique propriétaire du véhicule établit sa résidence normale en France.

« Par dérogation à l'article L. 322-1-1, le certificat d'immatriculation est délivré à la personne physique propriétaire mentionnée au premier alinéa du présent article qui ne possède pas de permis de conduire français correspondant à la catégorie du véhicule considéré si celle-ci est titulaire d'un autre document ou certificat l'autorisant à conduire ladite catégorie au moment de la demande de certificat d'immatriculation.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

Le premier alinéa de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il permet de justifier de la résidence normale en France requise pour solliciter un permis de conduire. »

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À l'article L. 232-2, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « ou bénéficiant de la protection temporaire » ;

2° Au  a du 2° de l'article L. 262-4, après le mot : « subsidiaire, », sont insérés les mots : « de la protection temporaire, ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article L. 816-1, après le mot : « réfugié, », sont insérés les mots : « bénéficiaire de la protection temporaire, » ;

2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés les personnes bénéficiaires de la protection temporaire. »

I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.