En commission

Proposition de loi Améliorer le dispositif de protection temporaire en France

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 233 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FLORENNES, rapporteure

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 2.

L’article 2 entend faciliter la souscription à une police d’assurance automobile par les bénéficiaires de la protection temporaire. Or, il introduit pour ce faire un dispositif permettant à tout propriétaire d’un véhicule étranger qui ne dispose pas d’un permis de conduire reconnu par la France d’obtenir l’immatriculation de son véhicule.

Cette mesure, qui ne cible pas les bénéficiaires de la protection temporaire, pourrait entraîner des effets néfastes qui excèdent la question de l’assurance automobile et contreviennent à la logique même de la politique de reconnaissance des permis de conduire étrangers par la France.

Au surplus, ce dispositif n’appartient pas au domaine de la loi.