Proposition de loi Améliorer le dispositif de protection temporaire en France
commission des lois
N°COM-3
5 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 233 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme FLORENNES, rapporteure
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 3.
La modification que l’article 3 apporte à l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile présente plusieurs défauts, qui tiennent à sa nature réglementaire et à son caractère inadéquat.
Il apparaît en effet inopportun d’introduire au sein d’un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui définit le régime de la protection temporaire une disposition qui relève des mesures réglementaires d’application du code de la route.
Enfin, l’arrêté du 10 février 2025 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire précise d’ores et déjà que l’autorisation provisoire de séjour permet d’établir la réside normale requise pour solliciter un permis de conduire.