Proposition de loi Améliorer le dispositif de protection temporaire en France
commission des lois
N°COM-5
5 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 233 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme FLORENNES, rapporteure
ARTICLE 4
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le 2° de l’article L. 816-1 est complété par les mots : « ou de la protection temporaire »
Objet
Amendement rédactionnel.