Proposition de loi Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent
commission de la culture
N°COM-4
14 février 2025
(1ère lecture)
(n° 234 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BILLON, rapporteure
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est ainsi modifié :
a) La sixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 111-3 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée |
L. 111-3-1 et L. 111-3-2 | Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent |
L. 111-4 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée |
b) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée :
L. 141-5-1 | Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent |
2° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :
L. 312-15 | Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent |
3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 511-1 | Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent |
L. 511-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
II. Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
Objet
coordination ultramarine