En commission

Proposition de loi PPL Produits du bois et filière REP PMCB

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 242 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLEFER, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

La section II du chapitre I^er du titre IV du livre cinquième du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1) Le III de l’article L. 541-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés, les agents habilités en application de l’article L. 541-9-7, les agents des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle prévues au présent III, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. »

2) L’article L. 541-10-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne non établie en France est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10 ou en application du premier alinéa du présent article, elle désigne, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d’assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Cette personne est subrogée dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont elle accepte le mandat. »

Objet

La fraude aux écocontributions dans la filière REP PMCB contribue à fragiliser l’acceptabilité de la filière REP pour les producteurs, en créant une concurrence déloyale : les fraudeurs, qui n’assument pas le coût de l’écocontribution, sont favorisés par rapport aux entreprises qui remplissent leurs obligations.

Le présent amendement prévoit deux mesures de nature à améliorer la lutte contre la fraude aux écocontributions :

- il autorise les agents de la DGPR, de l’ADEME, des douanes et de la DGCCRF à se communiquer des informations sur le respect des règles relatives à l’économie circulaire, pour renforcer le cadre des contrôles menés par ces administrations ;

- il ajoute une obligation, pour les personnes non établies en France, de désignation d’un mandataire, chargé d’assurer le respect de ses obligations relatives au régime de REP, et qui se substitue au producteur dans ses obligations découlant de la REP, comme le permet au niveau européen la révision de la directive-cadre déchets.