En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUVAL et BUIS, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

après les mots :

de ses missions

insérer les mots :

ainsi que la liste des incidents et des entreprises en défaillance. 

Objet

La reconstruction de Mayotte doit se faire avec responsabilité et transparence. Le présent amendement vise à rendre public les éventuelles incidents et défaillances de sociétés, afin de responsabiliser les pétitionnaires qui feront acte de candidature aux différents marchés.