Proposition de loi Exercice de la démocratie agricole
commission des affaires économiques
N°COM-4
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 261 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. SALMON
ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)
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Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
règlement intérieur
Insérer les mots :
veille à garantir le pluralisme et la transparence dans les délibérations et décisions, et
Objet
Le présent amendement vise à remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des Chambres d’agriculture, concernant notamment le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d’intérêts.
En proposant l’obligation d’adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence, cet amendement vise à pallier ces faiblesses structurelles. Il permettrait d’assurer une représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et une traçabilité des délibérations et décisions prises.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté de modernisation et de démocratisation des Chambres d’agriculture, tout en renforçant leur légitimité et leur exemplarité auprès du monde agricole et de la société civile.