En commission

Proposition de loi Exercice de la démocratie agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 261 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON

ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)

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Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

conditions de publication

par les mots :

modalités de publicité

Objet

Pour les auteurs de cet amendement le terme « conditions de publication » laisse penser que le règlement intérieur fixera la possibilité ou non de diffuser les procès-verbaux, ce qui est une formulation très restrictive et gage de peu de transparence.

Le terme « modalités de publicité » permet au contraire d’assurer la diffusion du procès-verbal tout en laissant le choix du mode de publicité : voie électronique, affichage ou papier.

A ce jour, l’article R. 511-59 du code rural dispose que « Les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques mais les chambres peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux ». Ainsi, la publicité des travaux préviendra les potentiels conflits d’intérêts de certains membres et rendra le dispositif plus transparent.