En commission

Proposition de loi constitutionnelle Garantir la prééminence des lois de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 317 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

des règles applicables

par les mots : 

de la règle commune

Objet

Le présent amendement propose de retenir la référence à la « règle commune » plutôt qu'aux « règles applicables ». 

La notion de « règle commune » est en effet mieux établie et ne soulève pas de réelle difficulté d'interprétation. Contrairement à ce qui a pu être avancé lors de l'examen de la précédente proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, elle ne paraît pas susceptible de mener à la remise en cause de certains régimes particuliers (à l'instar du régime des cultes en Alsace-Moselle ou dans certaines collectivités d'outre-mer).

La notion de « règles applicables », qui avait pour objet de répondre à cette objection, pourrait toutefois en soulever d'autres : la nature de ces règles et leur applicabilité ne sont pas définies ; de surcroît, la formulation pourrait même laisser accroire qu’il s’agit des règles applicables aux individus et aux groupes concernés à raison de leur origine ou de leurs croyances.

Pour ces raisons, il est proposé de revenir au texte adopté par le Sénat en octobre 2020.