En commission

Proposition de loi Intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 385 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE, rapporteur

ARTICLE 2

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411-12 », sont insérés les mots : « , des acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221-1, » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions mises en œuvre par les communautés professionnelles territoriales de santé dans le champ de la santé mentale s’articulent avec les projets territoriaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221-2. »

Objet

La coopération territoriale des acteurs est impérative pour garantir aux patients une prise en charge de proximité, graduée et sans rupture. Compte tenu de la prévalence des troubles de santé mentale au sein de la population, de l’augmentation continue de celle-ci et des tensions sur la ressource médicale, il est prioritaire que tous les acteurs de la santé au niveau local coopèrent sur ces thématiques.

Le présent amendement propose une réécriture de l'article 2 afin d'en simplifier la rédaction et de renforcer l'articulation entre les actions menées par les communautés professionnelles de santé (CPTS) et les projets territoriaux de santé mentale (PTSM).

La rédaction proposée complète l'article L. 1434-12 du code de la santé publique afin de préciser qu'une CPTS peut être composée « des acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221-1 » et prévoit de manière plus explicite, au sein d'un nouvel alinéa, que les actions mises en œuvre par les CPTS dans le champ de la santé mentale s’articulent avec les projets territoriaux de santé mentale.