En commission

Proposition de loi Professionnels de santé des services d'incendie et de secours

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 413 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT, rapporteure

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 765-1, les mots : « n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » sont remplacés par les mots : « n°    du    relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours » ;

2° Après le 7° de l’article L. 765-2, il est inséré 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Aux articles L. 722-2 à L. 722-4, la référence : « L. 1424-2 » est remplacée par la référence : « L. 1852-2 » ; »

3° L’article L. 766-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » sont remplacés par les mots : « n°    du    relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours » ;

b) Au troisième alinéa, la référence : « L. 722-1 » est remplacée par la référence : « L. 722-8 » ;

4° Après 7° de l’article L. 766-2, il est inséré 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Aux articles L. 722-2 à L. 722-4, les mots : « L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « 26 de l’ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ». 

Objet

Amendement visant à appliquer les dispositions de l’article 1^er en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.