Proposition de loi Professionnels de santé des services d'incendie et de secours
commission des lois
N°COM-11
5 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 413 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DUMONT, rapporteure
ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis dans la mesure où l’organisation de campagnes d’information sur les professions de santé dans les services d’incendie et de secours ne relève pas du domaine de la loi.