En commission

Proposition de loi Professionnels de santé des services d'incendie et de secours

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 413 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT, rapporteure

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, ses dispositions ayant été intégrées à l’article 1^er afin d’inscrire l’ensemble des dispositions relatives aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues de sapeurs-pompiers au sein d’un même chapitre du code de la sécurité intérieure.