En commission

Proposition de loi Professionnels de santé des services d'incendie et de secours

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 413 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT, rapporteure

ARTICLE 7

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I. – Supprimer les mots :

, dès sa publication et de plein droit,

II. – Remplacer les mots :

ainsi qu’aux médecins civils

par le mot :

et

Objet

Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions de l’article 7 relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille, afin de préciser qu’elles s’appliquent à l’ensemble des personnels de santé civils des deux unités militaires, sans se restreindre aux seuls médecins civils pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille.

En effet, si les effectifs civils des personnels de santé du bataillon de marins-pompiers de Marseille ne comptent actuellement que des médecins, il parait préférable de prévoir l’application de la présente proposition de loi à tout personnel de santé civil qui pourrait être recruté par le service à l’avenir, comme cela est prévu pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

L’amendement apporte également une modification de forme s’agissant de l’entrée en vigueur du présent article.