Proposition de loi Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
commission des affaires sociales
N°COM-2
12 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 419 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme ROMAGNY, rapporteure
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui conditionne tout transfert de licence IV à un avis favorable du maire de la commune dans laquelle le débit de boissons est installé.
Un tel droit de veto pourrait entraver les reventes de licences, qui sont essentielles au maintien de l’activité des débits de boissons. Il porte, de manière plus générale, une forte atteinte à la liberté d’entreprendre et présente à ce titre un risque de non-conformité à la Constitution. Enfin, cette mesure dépasse largement le cadre de la présente proposition de loi, qui vise les communes de moins de 3 500 habitants.