Proposition de loi Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
commission des affaires sociales
N°COM-3
12 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 419 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme ROMAGNY, rapporteure
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
cette licence ne peut
par les mots :
les licences des établissements de 4e catégorie ouverts en application de l'alinéa précédent ne peuvent
2° Après les mots :
au-delà
insérer les mots :
du territoire
Objet
Amendement rédactionnel.