En commission

Proposition de loi Renforcer la lutte contre la fraude bancaire

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 496 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC, Mme JOUVE et MM. GROSVALET, LAOUEDJ et FIALAIRE

ARTICLE 1ER

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alinéa 17

Remplacer le chiffre :

six

par le chiffre :

trois

Objet

Au moment où nous sommes tenus de répondre dans les 30 secondes aux textos que nous recevons, ou encore dans les 2 heures aux mails reçus, il est surprenant de devoir attendre 6 mois pour que cette disposition entre en vigueur après promulgation de la loi, si toutefois la loi devait être promulguée rapidement sans attendre de délai de plusieurs mois supplémentaires.

C'est pourquoi cet amendement prévoit de raccourcir de trois mois l'entrée en vigueur de cette mesure en vue de rendre cette disposition efficiente plus rapidement.