En commission

Proposition de loi Renforcer la lutte contre la fraude bancaire

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 496 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC, Mme JOUVE et MM. FIALAIRE, GROSVALET et LAOUEDJ

ARTICLE 2

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alinéa 4

Remplacer les mots :

dans les meilleurs délais

par les mots :

sous trois jours ouvrés

Objet

Au moment où nous sommes tenus de répondre dans les 30 secondes aux textos que nous recevons, ou encore dans les 2 heures aux mails reçus, il est surprenant de devoir attendre un délai hypothétique même s'il est supposé meilleur pour informer la Banque de France.

C'est pourquoi cet amendement prévoit de préciser le délai de trois jours ouvrés dans lequel la Banque de France est avisée par l'établissement bancaire du rejet d'un chèque.