Proposition de loi Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
commission des lois
N°COM-3
23 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 519 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LE RUDULIER, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut »
Objet
Rédactionnel, le choix proposé à la juridiction de jugement en matière d'exécution des peines étant juridiquement une faculté et non une obligation.