Proposition de loi Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
commission des lois
N°COM-7
23 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 519 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LE RUDULIER, rapporteur
ARTICLE 4 (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article tend à permettre la fractionnement des peines en cas de récidive légale dans les mêmes conditions que pour une première infraction.
Il apparaît en fait que la procédure de fractionnement est aujourd'hui tombée en quasi-désuétude et demande à être entièrement revue.
Le présent amendement supprime donc l'alignement des conditions de fractionnement pour les cas de récidive légale afin d'engager d'ici la séance une réflexion plus large sur le fractionnement des peines.