En commission

Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 542 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CIUNTU, rapporteure

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 1 à 3 

Supprimer ces alinéas

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 121-18 ainsi rédigé :

III. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Objet

Si le recours à la médiation est déjà doté d’un caractère suspensif aux termes de l’article 2238 du code civil, une partie de la doctrine a pu écrire que l’absence de caractère suspensif de la médiation constituait « un défi à l’essor de l’amiable en assurances » et laissait donc penser que les dispositions du code civil ne s’appliquaient pas à la médiation en assurances, ce que le 1° du I du présent article visait à garantir.

Toutefois, il est finalement ressorti des auditions menées par le rapporteur que l’article 2238 du code civil est pleinement applicable en matière d’assurances. Cet amendement procède donc à la suppression des dispositions du 1° de l’article 3, qui apparaissent dès lors superflues.