Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales
commission des finances
N°COM-1
2 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 542 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme CIUNTU, rapporteure
ARTICLE 3
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I. – Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121-18 ainsi rédigé :
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Objet
Si le recours à la médiation est déjà doté d’un caractère suspensif aux termes de l’article 2238 du code civil, une partie de la doctrine a pu écrire que l’absence de caractère suspensif de la médiation constituait « un défi à l’essor de l’amiable en assurances » et laissait donc penser que les dispositions du code civil ne s’appliquaient pas à la médiation en assurances, ce que le 1° du I du présent article visait à garantir.
Toutefois, il est finalement ressorti des auditions menées par le rapporteur que l’article 2238 du code civil est pleinement applicable en matière d’assurances. Cet amendement procède donc à la suppression des dispositions du 1° de l’article 3, qui apparaissent dès lors superflues.