En commission

Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 542 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEFÈVRE

ARTICLE 3

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Alinéas 5 et 6

Après chaque occurrence des mots :

collectivité territoriale 

Insérer les mots :

ou une société régie par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales

Objet

Les problématiques d’assurabilité frappent de plein fouet le secteur public local pour l’ensemble des raisons largement étayées par les différents rapports et réflexions attenantes, en particulier : oligopole et effet de captivité, échec des appels d’offres ou insatisfactions quant aux réponses, explosion par 4 ou 5 des prix, couverture des risques moindre, prise en compte du changement climatique…

Ces constats et problématiques touchent également les entreprises publiques locales, outils des élus locaux, qui appartiennent aux collectivités territoriales et sont administrées par elles. En effet, les 1450 sociétés d’économie mixte locales (SEM), sociétés publiques locales (SPL) ou encore SEM à opération unique (SEMOp) rencontrent des difficultés critiques pour s’assurer.

Plus de 70% d’entre elles sont enserrées dans une réduction de leur capacité à assurer leurs activités d’intérêt général ou de service public, telles que la production de logements sociaux, la gestion d’un équipement sportif ou culturel ou d’un port de plaisance, la réalisation d’une opération d’aménagement ou bien l’exploitation d’une unité d’énergie renouvelable. Par ailleurs, la situation pour les entreprises publiques locales ultramarines est aujourd’hui sans solutions, les assurances se retirant de ce secteur géographie.

En outre, plus de 67% d’entre elles ont exprimé des insatisfactions quantitatives et qualitatives concernant leurs appels d’offres d’assurance. L’état de concurrence auquel elles sont aujourd’hui soumises met en difficulté des activités qui nécessitent une assurabilité robuste, telles que le portage immobilier ou l’exploitation d’un centre des congrès par exemple.

Il est ainsi proposé d’étendre les mécanismes de médiation prévu par l’article 3 du présent texte au mode de gestion d’économie mixte locale sur lequel s’appuient les collectivités, souvent en leur transférant leurs actifs qui doivent être assurés en raison de leur nature de biens publics. Il peut également s’agir de biens de retour dans le cadre d’une concession de service public avec l’EPL.