En commission

Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 542 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CIUNTU, rapporteure

ARTICLE 3

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Alinéa 6 

1° Remplacer le mot :

plusieurs

Par le mot :

deux

2° Supprimer les mots :

également recourir à ce dispositif de médiation afin de

Objet

Dans l’esprit des recommandations du rapport de la mission d’information de la commission des finances sur l’assurabilité des collectivités territoriales, l’article 3 permet aux collectivités d’avoir recours à un dispositif de médiation en assurances ; l’article confie également au Médiateur de l’assurance, conformément aux recommandations de ce rapport, une mission d’accompagnement des collectivités dans leur recherche d’assurances.

Depuis la publication de ce rapport, le Gouvernement a progressivement mis en œuvre des mesures de soutien aux collectivités ne parvenant pas à s’assurer. Le 14 avril 2025, le Gouvernement a annoncé, lors du « Roquelaure de l’assurabilité des territoires », la création d’ici la mi-2025 d’une cellule dénommée « CollectivAssur », financée par France Assureur et placée – intuitu personae – sous l’égide de M. Arnaud Chneiweiss, par ailleurs Médiateur de l’assurance.

Afin que la présente proposition de loi, rédigée avant ces annonces, se coordonne avec les mesures mises en œuvre par le Gouvernement, le présent amendement vise ainsi :

- d’une part, à tenir compte d’une suggestion du Médiateur de l’assurance tendant à préciser le nombre de procédures infructueuses à l’issue desquelles une collectivité peut demander à être accompagnée dans sa recherche d’assurance ; le Médiateur a jugé adéquat une saisine après deux procédures ;

- d’autre part, à tenir compte de la mise en place prochaine de « CollectivAssur » ; ainsi, le présent amendement retient une rédaction plus ouverte, qui laissera au Gouvernement le soin de préciser les conditions de recours à ce dispositif.