Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales
commission des finances
N°COM-3
2 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 542 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CIUNTU, rapporteure
ARTICLE 6
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
contre les
Par le mot :
des
Objet
Amendement rédactionnel.