Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales
commission des finances
N°COM-5
2 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 542 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CIUNTU, rapporteure
ARTICLE 6
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Alinéa 16
Remplacer les mots :
un aléa
par les mots :
évènements garantis
Objet
Correction d’une erreur matérielle.