Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

commission des finances

N°COM-5

2 juin 2025

(1ère lecture)

(n° 542 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme CIUNTU, rapporteure


ARTICLE 6

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Alinéa 16

Remplacer les mots :

un aléa

par les mots :

évènements garantis

Objet

Correction d’une erreur matérielle.