Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales
commission des finances
N°COM-7
2 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 542 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme CIUNTU, rapporteure
ARTICLE 6
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I. – Alinéa 23, au début de la première phrase
Remplacer les mots :
La prime ou
par les mots :
Une fraction de la prime ou de la
II – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les conditions d’affectation d’une fraction de la prime mentionnée au premier alinéa de l’article L. 12-11-3 au fonds mentionné au premier alinéa de l’article L. 12-11-6. »
Objet
Le nouveau régime d’assurance des émeutes et mouvements populaires créé par la présente proposition de loi vise à un partage des risques entre l’assurance privé et un mécanisme de mutualisation public-privé. Ce dernier, qui prend la forme d’un fonds de gestion du « risque émeutes et mouvements populaires », serait financé par abondement d’une surprime perçue au titre de la garantie « émeutes et mouvements populaires », obligatoirement souscrite dans les contrats dommages aux biens.
Le présent amendement précise qu’une fraction, et non la totalité, de la prime interviendrait pour financer ce nouvel instrument. En-deçà des seuils d’intervention du fonds de gestion, l’indemnisation des dommages serait en effet opérée par l’assurance privée. Il importe donc que les entreprises d’assurance puissent conserver une partie de la prime pour financer la part d’indemnisation qui leur échoie.