En commission

Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 542 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CIUNTU, rapporteure

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 23, au début de la première phrase

Remplacer les mots :

La prime ou

par les mots :

Une fraction de la prime ou de la

II – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les conditions d’affectation d’une fraction de la prime mentionnée au premier alinéa de l’article L. 12-11-3 au fonds mentionné au premier alinéa de l’article L. 12-11-6. »

Objet

Le nouveau régime d’assurance des émeutes et mouvements populaires créé par la présente proposition de loi vise à un partage des risques entre l’assurance privé et un mécanisme de mutualisation public-privé. Ce dernier, qui prend la forme d’un fonds de gestion du « risque émeutes et mouvements populaires », serait financé par abondement d’une surprime perçue au titre de la garantie « émeutes et mouvements populaires », obligatoirement souscrite dans les contrats dommages aux biens.

Le présent amendement précise qu’une fraction, et non la totalité, de la prime interviendrait pour financer ce nouvel instrument. En-deçà des seuils d’intervention du fonds de gestion, l’indemnisation des dommages serait en effet opérée par l’assurance privée. Il importe donc que les entreprises d’assurance puissent conserver une partie de la prime pour financer la part d’indemnisation qui leur échoie.