Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales
commission des finances
N°COM-8
2 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 542 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme CIUNTU, rapporteure
ARTICLE 6
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Alinéa 23, seconde phrase
1° Remplacer le chiffre :
1
par le chiffre :
1,5
2° Compléter cette phrase par les mots :
, par année civile, revalorisée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation par arrêté du ministre chargé des finances.
Objet
Les auditions menées par le rapporteur ont conduit à réévaluer le dimensionnement du mécanisme de mutualisation du risque « émeutes et mouvements populaires ». Le montant de 1,5 milliard d’euros, supérieur aux sinistres passés les plus coûteux des dernières années, devrait permettre une meilleure couverture pour tout évènement correspondant à la catégorie « émeutes et de mouvements populaires » et d’une particulière gravité.
Dans le même sens, il paraît opportun de préciser que ce montant fait l’objet d’une revalorisation annuelle, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.