En commission

Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 542 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CIUNTU, rapporteure

ARTICLE 6

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Alinéa 23, seconde phrase 

1° Remplacer le chiffre :

1

par le chiffre :

1,5

2° Compléter cette phrase par les mots :

, par année civile, revalorisée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation par arrêté du ministre chargé des finances.

Objet

Les auditions menées par le rapporteur ont conduit à réévaluer le dimensionnement du mécanisme de mutualisation du risque « émeutes et mouvements populaires ». Le montant de 1,5 milliard d’euros, supérieur aux sinistres passés les plus coûteux des dernières années, devrait permettre une meilleure couverture pour tout évènement correspondant à la catégorie « émeutes et de mouvements populaires » et d’une particulière gravité.

Dans le même sens, il paraît opportun de préciser que ce montant fait l’objet d’une revalorisation annuelle, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.