En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, M. OMAR OILI, Mmes ARTIGALAS et LE HOUEROU, MM. LUREL, BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte est institué auprès du Premier ministre. Il est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des engagements pris par le gouvernement dans le rapport annexé et des mesures prévues par ladite loi. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est notamment composé de deux députés et de deux sénateurs, de représentants des élus locaux et de représentants de l’État dans la collectivité.

La composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi sont précisées par décret.

Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à instituer un comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre des engagements et mesures pris pour la refondation de Mayotte. 

Il est proposé que ce comité de suivi soit notamment composé des deux députés et sénateurs de Mayotte, de représentants des élus locaux (représentants de conseillers à l'Assemblée de Mayotte, représentants des EPCI, représentants des maires) et de représentants de l'Etat.