En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUASSIN et PATIENT, rapporteurs pour avis

ARTICLE 22

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Alinéa 4

Après les mots :

années 2025 à 2029,

supprimer le mot :

et

Objet

Amendement rédactionnel.