En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 8 a pour objet de permettre le retrait des titres de séjour des parents lorsque leurs enfants constituent une menace pour l'ordre public.

De l’aveu même du Conseil d’État, le retrait d’un document de séjour à raison du comportement d’autrui serait en revanche inédit. Contrairement au retrait d’une carte de

séjour à raison de la menace à l’ordre public constituée par la présence en France de l’étranger, qui constitue une mesure de police, le retrait de document de séjour introduit par le projet de loi revêt le caractère d’une sanction, dont un adulte en lien avec un mineur fait l’objet à raison du comportement du mineur.

Il convient ici de rappeler au Gouvernement le principe de personnalité des peines : les personnes ne peuvent être condamnées ou sanctionnées pour les agissements d’autrui. C’est un principe fondamental et cardinal en droit pénal.

La conformité d’un tel dispositif aux principes constitutionnels, découlant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, de responsabilité personnelle et d’interdiction d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive, de légalité des délits et des peines, de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines n’est pas assurée.

De plus, les cartes de résident et de résident permanent sont concernées par la mesure,  le champ d’application matériel de l’article est donc particulièrement large. L’intention est ici de créer de l’instabilité juridique pour des personnes étrangères installées de longue date sur le territoire de Mayotte. 

En outre,  la notion de « menace pour l’ordre public » ne fait pas l’objet d’une définition juridique claire dans le droit positif. Ce faisant, l’article laisse une marge d’appréciation disproportionnée sur ce qui relève d’un comportement menaçant l’ordre public.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cette mesure.