Projet de loi Refondation de Mayotte
commission des lois
N°COM-16
12 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 544 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 8
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation au premier alinéa, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée.
Objet
Le présent amendement du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande l’exclusion des personnes titulaires d’une carte de résident ou carte de résident temporaires du dispositif de l’article 8, prévoyant le retrait des titres de séjour des parents lorsque leurs enfants constituent une menace pour l'ordre public.
Cette mesure, en plus de violer le principe de personnalité des peines, crée une grande insécurité juridique de statut et va nuire au sentiment d’appartenance des ressortissants étrangers en situation stable et régulière sur le territoire, qui sont installés à Mayotte depuis de nombreuses années, alors même que ce sentiment d’appartenance participe à la bonne intégration des personnes étrangères, qui est pourtant un objectif poursuivi par l’Etat. Elle rompt par ailleurs le principe de l’égalité de traitement entre les citoyens devant la loi.