Projet de loi Refondation de Mayotte
commission des lois
N°COM-17 rect.
13 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 544 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 30
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de définition de l’organisation et le fonctionnement de la collectivité de Mayotte.
L’habilitation à codifier les normes déjà existantes à Mayotte dans la partie du CGCT consacrée aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, prévue au 1° du présent article, permet de clarifier le code à droit constant, réaffirmer le statut de collectivité territoriale unique de Mayotte et répond à une demande des élu-es mahorais-es.
Cependant, au 2° du présent article, le Gouvernement propose également d’être habilité à définir l’organisation et le fonctionnement de la collectivité, la compétence de son organe délibérant et “le régime applicable à la collectivité, notamment en matière économique, juridique, financière, budgétaire, comptable et de transfert de compétences”. Le champ de l’habilitation, et notamment cette dernière partie relative au “régime applicable à la collectivité” est bien trop large et imprécis. L’exposé des motifs et l’étude d’impact du Gouvernement ne permettant pas de saisir avec plus de précision ce que le Gouvernement entend prendre comme mesure.
En outre, la présence d’un article consacré à la réforme du mode de scrutin démontre que le Gouvernement aurait pu également proposer un dispositif rédigé pour modifier le fonctionnement et de l'organisation de Mayotte au sein de ce texte de loi sans passer par une habilitation.
C’est la raison pour laquelle le groupe propose de supprimer cette partie spécifique de l’habilitation, considérant que le Parlement n’est pas suffisamment éclairé sur l’habilitation qu’il donne au Gouvernement.