Projet de loi Refondation de Mayotte
commission des lois
N°COM-20
12 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 544 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme ARTIGALAS, M. OMAR OILI, Mmes NARASSIGUIN et LE HOUEROU, MM. LUREL, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
l’article 10 permet au représentant de l’État, par arrêté, d’ordonner aux occupants de locaux ou installations constituant un habitat informel, de faire évacuer les lieux et d’imposer aux propriétaires de procéder à la démolition des locaux et installations à l’issue de l’évacuation et supprime l’obligation systématique de faire une proposition de relogement ou d’hébergement aux familles de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour régulier, tenant compte de la situation, notamment personnelle et familiale, de la personne évacuée.
Comme souligné par le Conseil d’État dans son avis rendu le 17 avril 2025, le dispositif proposé n’assure pas une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l’intérêt public et les atteintes à la vie privée et à la dignité humaine.
L'amendement du groupe SER propose la suppression des dispositions figurant aux alinéas 3 à 6 de l’article 10.