Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

N°COM-22

12 mai 2025

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. OMAR OILI, Mmes NARASSIGUIN et ARTIGALAS, M. LUREL, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots : 

et sont publiées au plus tard, au 1er janvier 2028

Objet

L’article 15 habilite le Gouvernement a légiférer par ordonnances pour "accélérer" la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte.           

Dans le rapport annexé, il est précisé que la convergence des droits, notamment pour le RSA et l'AAH est prévue à horizon 2031, sous réserve des adaptations nécessaires et de quelques exceptions. Or, cette date "à horizon 2031" parait lointaine et n'est même pas mentionnée au sein de l'article 15. 

La situation à Mayotte est complexe, avec des écarts en matière de précarité et de pauvreté très importants par rapport à l’hexagone, l'échéance incertaine de 2031 n'est pas assez rapide, il est impératif d’accélérer le processus. 

Pour toutes ces raisons, nous proposons d'inscrire une date butoir à la convergence des droits, le 1er janvier 2028.