En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 15

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I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

Aux

par les mots :

À toutes les 

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Elles permettront la convergence sociale intégrale entre les prestations sociales versées à Mayotte et dans l’hexagone et les autres DOM.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons préciser l’article 15. En effet, il s’agit d’indiquer que les ordonnances que cet article autorise le gouvernement à prendre permettront la convergence sociale intégrale entre les prestations sociales versées à Mayotte et dans l’hexagone. Par ailleurs, cet amendement vise à indiquer que toutes les prestations sociales ont vocation à être alignées à la législation en vigueur dans l’hexagone. En effet, le rapport annexé écarte les prestations familiales de la convergence sociale. Dans l’alinéa 187 du rapport annexé, on peut lire : « le niveau des naissances à Mayotte n’appelle pas d’alignement rapide des prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant ».

Rappelons que les disparités entre les prestations sociales versées à Mayotte et ailleurs en France sont prégnantes. 

Par exemple, à Mayotte, l’AAH n'est que de 50 % de celui des autres régions (506,01 € contre 1 016,05 €), et le Revenu de Solidarité Active (RSA) est également versé à hauteur de 50 % des montants dans les DOM et en hexagone (317,86 € contre 635,71 €). Le Revenu de Solidarité Outre-mer (RSO) n'est pas versé à Mayotte, alors qu'il est attribué dans les autres DOM à hauteur de 598,73 €. Des allocations journalières de présence parentale (AJPP) et de l’aide aux proches aidants (AJPA) correspond à environ 86 % de celui des autres régions. 

Selon l’INSEE, le système redistributif public ne réduit que marginalement la pauvreté à Mayotte : les prestations sociales ne représentent que 17 % du revenu moyen des ménages pauvres (contre par exemple 63 % en Guyane). Ainsi, elles ne font baisser que de 2 points le taux de pauvreté, contre 7 points dans l’hexagone et 10 points en moyenne dans les autres DOM.

Cette situation est incompatible avec le principe d'égalité de la République française et nécessite d’instaurer la convergence des droits sociaux à Mayotte. C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, de clarifier l’objectif de la convergence sociale intégrale entre les prestations sociales versées à Mayotte par rapport à celles versées dans l’hexagone et les autres DOM.