En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 15

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elles permettront la convergence intégrale du SMIC applicable à Mayotte par rapport au SMIC de droit commun.

Objet

Par cet amendement, il s’agit d’inscrire dans le dispositif technique (de valeur normative) de l’article 15 la convergence du SMIC mentionnée dans l’exposé des motifs et dans le rapport annexé. 

En effet, dans l’exposé des motifs, on peut lire que la convergence prévue par le texte « portera également sur la trajectoire du SMIC applicable à Mayotte par rapport au SMIC de droit commun ». Dans l’alinéa 185 du rapport annexé, on peut également lire : « la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en 2031 et selon un calendrier qui sera défini en lien avec les acteurs économiques et sociaux ».

Selon l’INSEE, le niveau de vie médian des habitants de Mayotte est sept fois plus faible qu’au niveau national. Une grande partie de la population vit avec très peu de ressources : 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté national, soit cinq fois plus que la moyenne nationale.

Rappelons que le taux de chômage est très élevé à Mayotte et qu’à Mayotte, 42 % des habitants (109 000 personnes) vivent avec de « très bas revenus » et sous le seuil de pauvreté local (160 euros par mois et par unité de consommation). 

Au 1er novembre 2024, le SMIC est de 11,88 € bruts par heure dans l’hexagone, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Mayotte fait exception car le montant du SMIC est de 8,98 € bruts par heure. 

Le pouvoir d’achat des Mahorais.e.s est fortement impacté, d’autant plus que les prix sont très élevés en comparaison à l’hexagone. Selon l’INSEE, en 2022, les prix sont plus élevés de 10 % à Mayotte par rapport à la France métropolitaine (hors loyers). L’écart de prix avec l’Hexagone est plus marqué qu’à La Réunion, mais moins qu’aux Antilles et qu’en Guyane. Les produits alimentaires coûtent 30 % de plus à Mayotte. 

La hausse des salaires s’avère le principal moteur de l'augmentation du pouvoir d'achat des ménages.

Cet amendement permet d’inscrire dans le dispositif technique la convergence du SMIC mentionnée seulement dans l’exposé des motifs et dans le rapport annexé.