En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 15

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I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Aux conditions de durée de séjour pour l’obtention des prestations sociales.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elles permettront d’harmoniser les conditions de durée de séjour pour l’obtention des prestations.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les conditions de durée de séjour pour l’obtention des prestations entre Mayotte et l’hexagone et les autres départements d’outre-mer.

Certaines prestations ne sont pas octroyées selon les mêmes conditions de durée de séjour à Mayotte et ailleurs. Ainsi, une personne est étrangère, si elle réside en Hexagone ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, ou Saint Martin de manière stable, peut obtenir l’ASPA en ayant un titre de séjour de 10 ans tandis que l’ASPA est octroyée sous condition de résidence en situation régulière de 15 ans à Mayotte.

De la même manière, le RSA n’est pas accessible à la population étrangère non régularisée ou régularisée depuis moins de 15 ans. Ainsi, seules 16 000 personnes bénéficiaient du RSA à Mayotte en décembre 2018. 

Par ailleurs, tel que l’indiquait le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, dans un rapport adopté le 15 mars 2022 (« La situation des familles dans les départements et régions d’outre-mer : réalités sociales et politiques menées »), concernant les prestations familiales à Mayotte, la condition de régularité de séjour est plus excluante qu’ailleurs et « de nombreuses restrictions conduisent à ce que l’attribution de prestations familiales à des familles étrangères semble exceptionnelle ».

Selon le Haut conseil, « pour bénéficier des prestations, les personnes étrangères doivent résider régulièrement sur le territoire comme dans les autres départements. Cependant, en raison d’une part d’une législation sur les étrangers distincte et plus restrictive et d’autre part de pratiques de délivrance des titres très rigoureuses, la moitié des personnes étrangères ne disposent pas de titre de séjour, même quand elles résident depuis très longtemps à Mayotte ».

De plus, à la différence des autres départements, à Mayotte, la caisse de sécurité sociale exige la production d’une pièce attestant d’un lien juridique entre l’allocataire et l’enfant à charge et à exclure tous les autres enfants pourtant à charge, qui dans les autres départements ouvriraient droit aux prestations familiales.

Selon l’INSEE, le système redistributif public ne réduit que marginalement la pauvreté à Mayotte, d’une part parce que les niveaux des prestations sociales n’ont pas encore atteint le niveau national et d’autre part car la majeure partie de la population pauvre de Mayotte n’est pas éligible aux prestations sociales.  

Par conséquent, nous souhaitons lever ces restrictions d’accès aux prestations sociales, créant des conditions de pauvreté et de précarité importantes liées à l’absence d’un titre de séjour.