Projet de loi Refondation de Mayotte
commission des lois
N°COM-27
12 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 544 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 187, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
De même, le niveau des naissances à Mayotte appelle un alignement rapide des prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant.
Objet
A Mayotte, le Code de la sécurité sociale ne s’applique pas dans son intégralité. Le territoire souffre une fois de plus d’un régime dérogatoire, et de règles spécifiques qui entravent la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants.
Par ses dispositions dérogatoires, cette réglementation spécifique ne tient pas compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cette situation liée à l’absence de convergence des droits sociaux est exacerbée par un fort taux de non-recours aux prestations. Ce taux de non-recours s’explique par un ensemble de facteurs lié à la méconnaissance des prestations auxquelles les bénéficiaires peuvent prétendre. Aussi, l’éloignement d’une partie de la population des institutions, les difficultés liées à l’illettrisme, à la barrière de la langue et à la prévalence des langues régionales complexifient l’accès aux prestations sociales.
Le taux de non-recours aux prestations reste particulièrement élevé à Mayotte.
L’exclusion explicite et volontaire des prestations familiales dans le cadre de la convergence des droits prévue par le projet de loi amplifie la précarisation des familles présentes sur le territoire, alors que c’est précisément un alignement de ces prestations qui permettra une meilleure prise en charge des familles.
Cet amendement nous a été suggéré par l’UNICEF. Nous le déposons en repli si la suppression demandée pour l’alinéa 187 n’était pas adoptée.