Projet de loi Refondation de Mayotte
commission des lois
N°COM-28
12 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 544 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’instaurer, à Mayotte, une première année d’études du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
Objet
L’article 17 prévoit la prise en compte de l’intercommunalité comme référence pour le calcul du seuil nécessaire à l’autorisation d’ouverture d’une officine pharmaceutique à Mayotte, afin d’augmenter le nombre d’officines de pharmacies et d’assurer une meilleure couverture territoriale des besoins. Au cœur de cette mesure, il s’agit de lutter contre les inégalités d’accès aux médicaments.
Aussi, il nous semble important de favoriser l’accès aux études de pharmacie pour les mahorais.e.s, en offrant la possibilité de faire sa première année d’études du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
Dans la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, déposée par Monsieur Guillaume Garot et adoptée à l’Assemblée nationale le 7 mai 2025, l’article 3 assure une formation a minima de première année en études de médecine dans chaque département. Cette formation, comme cela est déjà le cas dans de nombreux établissements, pourrait être dispensée en partie en distanciel. En attente de la navette parlementaire et de la potentielle mise en œuvre de l’article 3 de la proposition de loi précitée (si adoptée définitivement par le parlement), nous souhaitons, de façon prioritaire, inscrire cette mesure à Mayotte. Elle permettrait de participer de la réponse à la pénurie de professionnel.le.s de santé, de former y compris de futurs pharmacien.ne.s, répondant ainsi à la volonté de l’article 17 de développer progressivement le nombre d’officines de pharmacie à Mayotte.