En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA, MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Objet

Mayotte est une cocotte-minute recevant l’immigration des îles comoriennes et de l’Afrique des grands lacs, sans que cette population résidant en situation irrégulière ne soit prise en charge par l’Etat y compris sur le plan médical. Cette surcharge substantielle des services publics qui les reçoivent a des conséquences directes sur la qualité de vie des mahorais. Toutes les dotations de service public sont divisées pour supporter ces + 150.000 à 200.000 personnes en situation irrégulière. Le service public servi aux mahorais, est un service public rafistolé depuis plusieurs années. Nous le dénonçons année après année.

Paradoxalement,  en matière migratoire, la France applique un principe de solidarité avec ses voisins européens. Il s’agit d’un principe directeur. L’article 67 §2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que l’Union européenne  développe une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est fondée sur la solidarité entre États membres. L’article 80 complète cette disposition et prévoit que les politiques de l’Union « sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier ». La solidarité apparaît alors liée au partage équitable de responsabilités entre les États membres. Cette responsabilité collective de protection se retrouve à l’article 78 du TFUE qui dispose que « l’Union développe une politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d’un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement ». Les États membres portent alors une responsabilité individuelle et collective.

Sur la base de ces textes, des procédures de relocalisation de migrants ont été mises en oeuvre entre Etat européens, notamment en 2017, à l’origine de l’accueil de plusieurs migrants par la France en provenance de la Grèce ou de l’Italie.

Lorsque la situation de l’Etat changeait, le Conseil européen a également décidé de suspendre temporairement la « relocalisation de 30 % du contingent de demandeurs la même année. Il a en effet été reconnu que l’Autriche était confrontée « à des circonstances exceptionnelles et à une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur son territoire. 

Or, chez elle, la mère patrie refuse d’appliquer ce même esprit de solidarité au sein des territoires relevant de sa juridiction. A Mayotte, aucune relocalisation n’est intervenue depuis Chido, alors même que la situation économique et sanitaire est un désastre et est documentée.

Le présent amendement vient redonner confiance dans la parole de l’Etat. Il vise à tenir compte de la législation et de la jurisprudence européenne en vigueur  et relative au principe de solidarité. La demande de suppression du titre de séjour territorialité, qui transforme Mayotte en bagne, est une demande permanente des élus mahorais et de la population. Le ministre de l’Intérieur Gérald DARMANIN s’y était engagé.

Il est plus que jamais impératif de mettre fin à cette législation d’exception. En effet, les dégâts causés par le passage de Chido ne permettent plus au territoire d’accueillir de nouveaux étrangers. Le territoire est en carence de logements, d’emploi, d’enseignants et de service public, de sorte qu’il ne peut à lui seul, supporter la charge de cette immigration. Le présent amendement propose par conséquent, d’abroger les dispositions d’exception venant instaurer un titre de séjour obligeant sont titulaire à rester vivre à Mayotte.