En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA, MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 27

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I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

sous contrat

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa : 

Les aides sont versées aux communes pour la part correspondant aux élèves scolarisés dans les écoles privées. Les communes délivrent aux familles un chèque d’activité périscolaire pour chaque élève scolarisé. Toutefois, la commune peut demander aux autorités académiques que cette part soit versée directement aux organismes de gestion lorsque les écoles privées sont sous contrat.

III. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

sous contrat

Objet

Le  fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte et dédié aux dépenses relatives à l’organisation des activités périscolaires des écoles doit être rendu applicable aux écoles publiques ou privées même lorsqu’elles ne sont pas sous contrat d’association avec l’Etat.

Pour l’heure, il n’existe aucune école privée sous contrat d’association avec l’Etat à Mayotte. Maintenir cette écriture en l’état priverait d’accompagnement indirect et direct les 26 écoles privées hors contrat et les familles y ayant scolarisé leurs enfants. La contribution de ces écoles privées au sein du service éducatif mahorais est pourtant indiscutable.

Toutefois, contrairement au secondaire, aucune disposition du code de l’éducation ne prévoit la possibilité pour ces écoles de percevoir des subventions directes lorsqu’elles évoluent hors contrat. En revanche, aucune disposition ne s’oppose à ce que la commune apporte une aide directe aux familles. Par conséquent il est proposé, s’agissant des écoles privées hors contrat, de délivrer aux parents un chèque d’activité périscolaire, ce qui permettrait de le déduire des frais de scolarité réglés auprès de l’établissement privé hors contrat. Tel est le sens de l’amendement proposé.