En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA, MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué une aide au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte, pour la période couvrant les mois février et mars 2025. L’aide peut être prolongée par décret en considération de la situation économique et financière des entreprises concernées. 

II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Objet

Cet amendement d’appel, travaillé avec la FEDOM, alerte le Gouvernement sur l’insuffisance du fonds de solidarité créé par le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025. 

Actée à 20% du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2022, plafonnée à 20 000 € et versée uniquement pour la moitié du mois de décembre et le mois de janvier, cette aide se contente de reprendre le dispositif mis en place lors de la crise de l’eau en 2023. Or, selon un bilan provisoire de l’Agence d’attractivité et de développement de Mayotte (AaDTM), l’UMIH et des offices de tourisme, 67 % des professionnels du tourisme étaient encore fermés au 31 janvier 2025. 

Le dispositif n’est pas à la hauteur du niveau de dévastation économique du territoire. Selon le même bilan provisoire, au 1^er mars 2025, 52 % des navires étaient encore hors d’usage alors que Mamoudzou et Petite-Terre ne disposent plus de ponton et que 57 % des restaurants et 19 % des hébergements touristiques de l’archipel demeurent fermés. Des défis spécifiques se posent en particulier dans la communauté d’agglomération du Grand Nord, où seulement 39 % des professionnels du tourisme avaient repris leur activité.

Les auteurs de l’amendement invitent donc le Gouvernement à prolonger de manière ciblée l’aide financière instaurée par le décret du 14 janvier 2025. Cet allongement proportionné de l’aide est capital pour préserver autant que possible le tissu économique et les emplois mahorais, favoriser la reconstruction et la relance économique de l’archipel.

Pour rappel, le mécanisme mit en œuvre en Nouvelle-Calédonie à la suite des émeutes de mai 2024, couvrait une période de 4 mois (mai à août 2024) et permettait aux entreprises calédoniennes de bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide pouvant atteindre 37,5% du chiffre d’affaires mensuel moyen dans la limite de 500 000 €.

En conséquence, le présent amendement créé un fonds de solidarité – dont les modalités d’application seront définies par décret – couvrant les mois de février et de mars 2025. Le cas échéant, le Gouvernement pourra prolonger la période d’éligibilité. 

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)