En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA, MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au bénéfice de l’association Transitions Pro Mayotte, une dotation annuelle spécifique, dont le montant ne peut être inférieur à 990 000 euros, destinée à soutenir le financement des parcours de reconversion professionnelle des salariés de Mayotte.

II. – Par dérogation à l’article L. 6332-21-1 du code du travail, le taux de plafonnement des crédits affectés à Transitions Pro Mayotte est supprimé, afin de prendre en compte les spécificités économiques et sociales du territoire mahorais.

III. – Un moratoire de cinq ans est instauré sur toute mesure de récupération ou de réaffectation des excédents de trésorerie constatés par Transitions Pro Mayotte.

Durant cette période, ces excédents sont affectés en priorité au financement de projets de reconversion et de montée en compétences à l’échelle locale.

Objet

Mayotte fait face à des défis majeurs en matière de formation et de reconversion professionnelle, dans un contexte de précarité sociale marquée et de sous- qualification de sa population active. L’association Transitions Pro Mayotte joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des salariés vers de nouvelles perspectives professionnelles, mais elle est entravée par un financement insuffisant et des règles budgétaires inadaptées. Le Gouvernement s’était déja engagé il y a deux ans, à venir son secours, sans qu’aucune mesure finale ne voit le jour.

Le présent amendement propose trois mesures pour répondre à cette situation :

L’instauration d’une dotation annuelle plancher pour garantir un socle minimal de financement,La suppression du plafonnement des crédits qui freine l’action locale malgré les besoins considérables,Un moratoire temporaire sur la reprise des excédents, afin de sécuriser les ressources disponibles pour les actions de formation.

Ces mesures visent à renforcer durablement l’action de Transitions Pro Mayotte et à garantir aux Mahorais un véritable droit à la reconversion professionnelle. 

Le présent amendement a été rédigé par l’association Transitions Pro Mayotte.